Levée des conditions

Révision d’une expertise antérieure, réalisée par la même entité d’expertise, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’émission, autorisant l’entité d’expertise à procéder à la levée des conditions d’un Rapport d’Expertise et du Certificat correspondant, à la disparition des causes ayant motivé la Clause Conditionnelle.



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